Me Louis-Alexandre Martin -3 mars 2018

À l’époque, nombre d’individus accusés de conduite avec une alcoolémie illégale proposaient une défense dite « de type Carter ». Cette défense consistait à faire entendre l’individu sur sa consommation d’alcool la journée de son arrestation et, par la suite, à faire témoigner un expert toxicologue pour proposer, au moyen de calculs savants, que l’individu, vu sa constitution et ce qu’il a consommé, avait une alcoolémie en deçà de .08.

Le législateur fédéral, devant la quantité importante de défenses de type Carter, a adopté une modification législative au Code criminel, instaurant une présomption d’exactitude des résultats de l’alcootest. Bref, il n’était maintenant plus possible de proposer une défense de type Carter ; il fallait désormais attaquer le fonctionnement de l’appareil et/ou son utilisation.

Insatisfait de cette modification législative, plusieurs accusés en ont contesté la constitutionnalité. Les dossiers ont été rassemblés pour éviter la multiplication des auditions sur ce même débat constitutionnel.

Le dossier de Mme St-Onge Lamoureux était un de ces dossiers-type où l’on a débattu de la constitutionnalité de la modification législative ; ce débat s’est perpétué jusqu’en Cour suprême du Canada.

Le 2 novembre 2012, la Cour a rendu son arrêt sur la question et confirmé la constitutionnalité du nouveau régime en place. Élément important toutefois: la Cour a déclaré inconstitutionnelles les exigences voulant (1) que l’accusé démontre que le problème de fonctionnement ou d’utilisation de l’appareil a causé une lecture d’alcoolémie supérieure à 0.08 et (2) qu’il présente une preuve qui soulève un doute raisonnable sur le fait que l’alcoolémie dépasse 0.08. Au moyen d’un reading down, elle a déclaré le nouveau régime pleinement opérant, hormis les passages problématiques.

En somme, la seule exigence qui respecte la Charte canadienne et demeure applicable est celle qui oblige l’accusé à soulever un doute raisonnable quant au fonctionnement ou à l’utilisation de l’appareil.