Me Louis-Alexandre Martin -3 juin 2019

Le 18 décembre 2018, le législateur fédéral opérait une modification en profondeur de son régime d’alcool au volant.

Je vais par le présent texte concentrer le tir sur une des nouvelles modalités, celle qui concerne le dépistage obligatoire.

Contrairement à ce qui avait cours avant l’intervention législative, les policiers ont dorénavant le pouvoir d’ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine pour les fins d’un test de dépistage d’alcool et ce, sans détenir de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme dudit conducteur.

Tant que l’interception respecte les critères légaux, les forces de l’ordre ont les coudées nettement plus franches qu’avant. Compte tenu des vastes pouvoirs en cette matière en vertu de la common law et du Code de la sécurité routière, force est de constater que les droits constitutionnels des automobilistes sont mis en veilleuse au nom de la sécurité du public.

Parions que l’inconstitutionnalité de cette disposition sera soulevée.

L’atteinte au droit de ne pas subir de perquisitions abusives semble limpide.

Le réel débat réside davantage dans la justification de l’atteinte. Pour rencontrer son fardeau, l’État devra administrer une preuve d’expert.

Il devra en outre démontrer que cette atteinte est motivée par un objectif urgent et réel, qu’elle comporte un lien rationnel avec cet objectif, que les droits constitutionnels sont minimalement violés et que l’impact positif sur la société l’emporte sur l’impact négatif sur les justiciables.

Je suis d’avis que c’est au niveau de l’atteinte minimale que le bât blessera.

Rien de mieux qu’un exemple concret. Imaginons qu’un individu ait une conduite automobile irréprochable. Il se fait intercepter pour vérification des papiers en vertu du pouvoir policier prévu au Code de la sécurité routière. Le policier qui l’intercepte ne perçoit aucune odeur d’alcool ni aucun signe d’intoxication. Le policier pourra tout de même ordonner à l’individu de fournir un échantillon d’haleine pour effectuer un test de dépistage. Si l’individu l’échoue, l’ordre de souffler dans l’alcootest s’ensuivra et pourra mener à une infraction de conduite avec un taux illégal et à un casier judiciaire.

Il s’agit à mon sens d’une injustice flagrante, parce que ce sont les soupçons qui donnent au pouvoir policier sa légitimité.