Me Louis-Alexandre Martin -12 juin 2019

L’on apprenait récemment que la Couronne a l’intention, dans le dossier de Normand Dubé, le pilote des stars, de demander à ce que la Cour ordonne à ce dernier de s’astreindre à une expertise psychiatrique, dans le but avoué de le faire par la suite déclarer délinquant à contrôler.

C’est quoi ça, « un délinquant à contrôler » ?

Il s’agit en fait d’une étiquette judiciaire qui permet de garder le délinquant sous le contrôle de l’État pour une période plus longue que la peine attribuée pour l’infraction commise. Concrètement, une fois sa peine d’emprisonnement purgée, le délinquant demeurera en maison de transition pour une période maximale de 10 ans et pourra être ramené en prison au moindre accroc.

Cette option, parmi les plus répressives du Code, requiert une preuve importante de dangerosité et d’imperméabilité aux traitements. Ce ne sont pas tous les criminels qui s’exposent à ce type de mesure. En plus de la gravité de l’infraction commise, de l’importance du préjudice subi par la ou les victimes et des antécédents judiciaires du délinquant, le risque de récidive doit être soigneusement soupesé.

Le psychiatre mandaté de procéder à l’expertise revisitera donc l’enfance du délinquant, passera au peigne fin ses antécédents judiciaires et psychiatriques et lui fera passer une batterie de test permettant d’évaluer le risque qu’il commette de nouveau une infraction criminelle de semblable envergure.

La défense fera probablement de même et engagera elle aussi un psychiatre pour procéder à une contre-expertise.

Si l’expertise de la poursuite est concluante, une audition aura lieu dans le cadre de laquelle l’État tentera de démontrer qu’il rencontre tous les critères de la Loi. Les experts confronteront alors leurs points de vue.

Ultimement, le juge décidera si le délinquant sera affublé ou non de l’étiquette de délinquant à contrôler et devra ainsi abdiquer sur ses droits individuels pour la période visée dans l’ordonnance, le tout au nom de la sécurité du public.