Me Louis-Alexandre Martin -19 avril 2019

Avec l’avènement du projet de loi 21 sur la laïcité, les droits constitutionnels semblent sur toutes les lèvres. Mais, en pratique, comment contester la constitutionnalité d’une loi ? Et qui peut la contester?

La requête pour jugement déclaratoire constitue le véhicule procédural par excellence pour attaquer l’action législative ou gouvernementale. Cette requête s’institue devant la Cour supérieure et vise expressément à contester l’action étatique sur la base d’une violation des principes dégagés par la Constitution canadienne.

Les cours inférieurs et les tribunaux administratifs disposent également du pouvoir d’annuler des dispositions législatives en raison de la contravention aux règles constitutionnelles. À la différence de la Cour supérieure, les cours inférieures et les tribunaux administratifs ne peuvent toutefois annuler ces dispositions que dans le cadre spécifique du litige dont ils sont saisis. Bref, la déclaration d’inconstitutionnalité de la Cour supérieure a un effet généralisé, alors que celle des cours inférieures et des tribunaux administratifs n’a d’effet qu’entre les parties au litige.

Cependant, si la décision d’une cour inférieure ou d’un tribunal administratif sur la constitutionnalité d’une disposition fait l’objet d’un pourvoi en révision judiciaire devant la Cour supérieure ou est portée en appel devant la Cour d’appel, la décision du tribunal supérieur sera d’application générale et excèdera le contexte du simple litige entre les parties.

Précisons que même si le recours constitutionnel est entamé devant la Cour supérieure sans autre question en litige, la Cour supérieure exigera qu’une base factuelle lui soit présentée. C’est effectivement de jurisprudence constante que les tribunaux, quel que ce soit leur niveau hiérarchique, ne doivent pas trancher de questions constitutionnelles dans un vide factuel.

Quant à la notion d’intérêt suffisant pour attaquer une loi ou un acte gouvernemental, mentionnons simplement que la judiciarisation de questions d’intérêt public commande un intérêt élargi pour agir. Dit autrement : dans un litige privé, il est nécessaire d’être celui dont les droits sont directement touchés pour pouvoir saisir la cour. En droit public, c’est différent, il est possible de déposer un recours sans être le principal protagoniste, étant donné que la norme violée est d’application générale. Certains articles de la Constitution, comme par exemple l’article 12, qui protège les contrevenants contre les crimes et châtiments cruels et inusités, permettent même au plaideur de mettre de l’avant des situations de violations hypothétiques.